Section 3. Installations fixes
- 23Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 24Demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 25Conditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 26Changements concernant les installations
- 27Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union
- 28Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union
- 29Mise aux enchères des quotas
- 30Délivrance de quotas à titre gratuit
- 31Mesures nationales d’exécution
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.