En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l’UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 9 de la directive 2003/87/CE précitée .
Art. 28 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…
Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union
In forcesince 8 Jun 2024
Changed on 8 Jun 2024
En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l’UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 279 de la directive 2003/87/CE précitée .
- 8 Jun 2024 – todayin force
- 20 Dec 2020 – 8 Jun 2024earlier wording