Art. 23 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre

In forcesince 20 Dec 2020

Aucune installation n’a le droit d’exercer une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions SEQE spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux articles 24 et 25.

Pour les installations reprises à l’annexe I de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, les limitations et conditions fixées dans l’autorisation au titre de la loi précitée du 9 mai 2014 servent de référence pour l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.