Chapitre 4. Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- 22bisAllocation de quotas et exigences en matière de restitution
- 22terIntroduction progressive des exigences applicables
- 22quaterTransfert des coûts du SEQE de la compagnie maritime à une autre entité
- 22quinquiesSurveillance et déclaration des émissions SEQE
- 22sexiesRègles relatives à la vérification et l’accréditation des émissions SEQE
- 22septiesAutorité responsable d’une compagnie maritime
- 23Autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 24Demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 25Conditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 26Changements concernant les installations
- 27Quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union
- 28Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l’ensemble de l’Union
- 29Mise aux enchères des quotas
- 30Délivrance de quotas à titre gratuit
- 31Mesures nationales d’exécution
- 32Utilisation des REC et des URE résultant d’activités de projet dans le cadre du SEQE de l’UE
- 33Activités de projets
- 34Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas
- 34bisDérogations applicables avant la mise en œuvre obligatoire du mécanisme de marché mondial de l’Organisat
- 35Validité des quotas
- 36Surveillance et déclaration des émissions SEQE
- 37Vérification et accréditation
- 38Diffusion d’informations et secret professionnel
- 39Accès à l’information
- 40Registres
- 41Administration
- 41bisChamp d’application
- 41terAutorisations d’émettre des gaz à effet de serre
- 41quaterDemande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 41quinquiesConditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 41sexiesModifications concernant la nature des activités ou des carburants mis à consommation
- 41septiesTransfert et reconnaissance de quotas
- 41octiesRestitution et annulation de quotas
- 41noniesSurveillance et déclaration des émissions SEQE
- 41deciesVérification des émissions SEQE et accréditation des vérificateurs
- 41uRéférences
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.