Art. 19 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d’aéronefs

In forcesince 20 Dec 2020
(1)

Pour chacune des périodes visées à l’article 17, chaque exploitant d’aéronef peut solliciter l’allocation de quotas, qui sont délivrés à titre gratuit. Une demande peut être introduite en soumettant au ministre les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes visées à l’annexe I et menées par l’exploitant d’aéronef pendant l’année de surveillance. Aux fins du présent article, l’année de surveillance est l’année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes précisées par règlement grand-ducal. Toute demande est introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.

(2)

Quinze mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l’article 17, la Commission calcule et adopte une décision indiquant :

la quantité totale de quotas à allouer pour cette période conformément à l’article 17,

le nombre de quotas à mettre aux enchères pour cette période conformément à l’article 18,

le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale pour les exploitants d’aéronefs pour cette période conformément à l’article 20, paragraphe 1er,

le nombre de quotas à délivrer gratuitement pour cette période, obtenu en soustrayant le nombre de quotas visé aux points 2° et 3° de la quantité totale de quotas déterminée en application du point 1° ; et

le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d’aéronefs dont les demandes ont été soumises conformément au paragraphe 2.

Le référentiel, exprimé en quotas par tonnes-kilomètres, est calculé en divisant le nombre de quotas visé au point 4° par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission au titre du paragraphe 2.

(3)

Dans les trois mois suivant l’adoption, par la Commission, d’une décision au titre du paragraphe 3, le ministre charge l’administration de l’environnement, ci-après l’« administration » du calcul et de la publicité, notamment par voie électronique :

du total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d’aéronefs dont la demande est soumise à la Commission conformément au paragraphe 2, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres consignées dans la demande par le référentiel visé au paragraphe 3, point 5° ; et

des quotas alloués à chaque exploitant d’aéronefs pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au point 1°, par le nombre d’années dans la période pour laquelle cet exploitant d’aéronefs réalise une des activités aériennes visées à l’annexe I.

(4)

Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre dans la forme d’un arrêté ministériel à chaque exploitant d’aéronef le nombre de quotas alloués à cet exploitant pour l’année en question en application du présent article ou de l’article 20.