Pour chaque période visée à l’article 17, 3 pour cent de la quantité totale des quotas à allouer sont versés dans une réserve spéciale constituée pour les exploitants d’aéronefs :
qui commencent à exercer une activité aérienne relevant de l’annexe I après l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphe 1er, pour une période visée à l’article 17 ;ou
dont les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphe 1er, pour une période visée à l’article 17, et la deuxième année civile de cette période ;
et dont les activités visées au point 1°, ou le surcroît d’activités visées au point 2°, ne s’inscrivent pas, pour une partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d’une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d’aéronef.
Un exploitant d’aéronefs remplissant les conditions définies au paragraphe 1er peut demander qu’on lui alloue à titre gratuit des quotas provenant de la réserve spéciale. À cette fin, il adresse une demande au ministre, qui doit être introduite au plus tard le 30 juin de la troisième année de la période visée à l’article 17, à laquelle elle se rapporte.
En application du paragraphe 1er, point 2°, un exploitant de lignes aériennes ne peut se voir allouer plus d’un million de quotas.
Une demande présentée au titre du paragraphe 2 :
contient les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées, conformément aux annexes précisées par règlement grand-ducal, pour les activités aériennes relevant de l’annexe I et exercées par l’exploitant durant la deuxième année civile de la période visée à l’article 17, à laquelle la demande se rapporte ;
apporte la preuve que les critères d’admissibilité visés au paragraphe 1er sont remplis ;
dans le cas d’un exploitant d’aéronef relevant du paragraphe 1er, point 1°, indique :
le taux d’augmentation exprimé en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d’aéronef entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphe 1er, pour une période visée à l’article 17, et la deuxième année civile de cette période ;
l’augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d’aéronef entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphe 1er, pour une période visée à l’article 17, et la deuxième année civile de cette période ;
la part de l’augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d’aéronef entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l’article 19, paragraphe 1er, pour une période visée à l’article 17, et la deuxième année civile de cette période qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe 1er, point 2°.
Dans les trois mois suivant l’adoption, par la Commission, d’une décision au titre de l’article 3septies, (5) de la directive 2003/87/CE précitée, le ministre charge l’administration du calcul et de la publicité, notamment par voie électronique :
de l’allocation de quotas provenant de la réserve spéciale à chaque exploitant d’aéronef dont la demande a été soumise à la Commission. Cette allocation est calculée en multipliant le référentiel visé au paragraphe 5 :
dans le cas d’un exploitant d’aéronef relevant du paragraphe 1er, point 1°, par les données relatives aux tonnes-kilomètres consignées dans la demande soumise à la Commission conformément au paragraphe 3, point 2°, et à l’article 3septies, 4) de la directive 2003/87/CE précitée ;
dans le cas d’un exploitant d’aéronef relevant du paragraphe 1er, point 2°, par la part de l’augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe 1er, point 2°, consignée dans la demande soumise à la Commission conformément au paragraphe 3, point 3°, iii), et à l’article 3septies, 4) de la directive 2003/87/CE précitée ; et
de l’allocation de quotas à chaque exploitant d’aéronefs pour chaque année, qui est déterminée en divisant l’allocation de quotas au titre du point 1° par le nombre d’années civiles complètes restantes pour la période visée à l’article 17 à laquelle l’allocation se rapporte.