Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions SEQE produites dès la première année de cette période.
Art. 35 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…
Validité des quotas
In forcesince 20 Dec 2020