Art. 38 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Diffusion d’informations et secret professionnel

In forcesince 20 Dec 2020

L’ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions SEQE, est immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.

Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sous réserve de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.