Art. 32 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…

Utilisation des REC et des URE résultant d’activités de projet dans le cadre du SEQE de l’UE

In forcesince 20 Dec 2020

Seules les REC et URE provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié l’Accord de Paris sont acceptées dans le SEQE de l’UE.