Les décisions relatives à l’allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets et les rapports sur les émissions SEQE requis conformément à l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre qui sont détenus respectivement par le ministre et l’administration sont mis à la disposition du public sur un site électronique crée à cet effet.
Art. 39 Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…
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In forcesince 20 Dec 2020