Section 4. Dispositions applicables au secteur de l’aviation, aux installations fixes et au secteur maritime
- 32Utilisation des REC et des URE résultant d’activités de projet dans le cadre du SEQE de l’UE
- 33Activités de projets
- 34Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas
- 34bisDérogations applicables avant la mise en œuvre obligatoire du mécanisme de marché mondial de l’Organisat
- 35Validité des quotas
- 36Surveillance et déclaration des émissions SEQE
- 37Vérification et accréditation
- 38Diffusion d’informations et secret professionnel
- 39Accès à l’information
- 40Registres
- 41Administration
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.