Section 4bis. Système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres sect
- 41bisChamp d’application
- 41terAutorisations d’émettre des gaz à effet de serre
- 41quaterDemande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 41quinquiesConditions de délivrance et contenu de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
- 41sexiesModifications concernant la nature des activités ou des carburants mis à consommation
- 41septiesTransfert et reconnaissance de quotas
- 41octiesRestitution et annulation de quotas
- 41noniesSurveillance et déclaration des émissions SEQE
- 41deciesVérification des émissions SEQE et accréditation des vérificateurs
- 41uRéférences
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.