Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'enviro…

In forceTypeactDate25 Nov 2005Since23 Dec 2005Articles10Cited by16 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.