Sans préjudice des dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de ses règlements d'exécution, une demande d'informations environnementales peut être rejetée dans les cas où
la demande est manifestement abusive;
la demande est formulée d'une manière trop générale;
la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents et données inachevés. En cette hypothèse, la décision de refus doit désigner l'autorité publique qui élabore ces documents et le délai de leur finalisation;
la demande concerne des communications purement internes sans intérêt pour le public.
Une demande d'informations environnementales est encore refusée lorsque leur divulgation porterait atteinte:
aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité ou à l'ordre public;
à des droits de propriété intellectuelle;
à la confidentialité des délibérations des autorités publiques lorsque celle-ci est prévue par la loi;
à la confidentialité des informations commerciales, industrielles et artisanales aux fins de protéger un intérêt économique légitime;
à la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
à la bonne marche de la justice;
à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête disciplinaire ou une instruction judiciaire;
à la possibilité pour toute personne d'avoir un procès équitable;
à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou de dossiers concernant une personne physique à moins que celle-ci ait donné son accord à la divulgation de ces informations;
aux intérêts ou à la protection de toute personne ayant fourni volontairement les informations demandées sans y être obligée par la loi ou en vertu de la loi à moins que celle-ci n'ait librement consenti à la divulgation de ces données;
à la protection de l'environnement même auquel se rapportent ces informations.
Les motifs de refus visés au paragraphes 1 et 2 sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d'espèce de l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. Une demande ne peut être rejetée lorsqu'elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement dans les hypothèses visées par le paragraphe 2 points c), d), i), j) et k).
Les informations environnementales détenues par des autorités publiques ou pour leur compte et ayant fait l'objet d'une demande sont mises partiellement à la disposition du demandeur lorsqu'il est possible de dissocier les informations relevant du champ d'application du paragraphe 1, points c) et d), ou du paragraphe 2 des autres informations demandées.
Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), ou, selon le cas, point b). La notification indique les motifs du refus et donne des renseignements sur la procédure de recours prévue en application de l'article 6.