Art. 57 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Accès à l’information

In forcesince 18 May 2014
(1)

La décision du ministre, ainsi qu’une copie au moins de l’autorisation et toutes les mises à jour ultérieures, sont mises à la disposition du public dans les meilleurs délais possibles.

Les prescriptions générales contraignantes applicables aux installations, ainsi que la liste des installations soumises à la procédure d’autorisation et d’enregistrement sont accessibles au public.

(2)

Les résultats de la surveillance des émissions requis en vertu de l’article 55 et détenus par l’Administration de l’environnement sont mis à la disposition du public.

(3)

Les paragraphes (1) et (2) du présent article s’appliquent sous réserve des restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1er et 2, de la loi précitée du 25 novembre 2005.