Le présent chapitre s’applique aux activités énumérées dans l’annexe VII, partie 1 de la directive 2010/75/UE précitée, et qui atteignent, le cas échéant, les seuils de consommation fixés dans la partie 2 de cette annexe.
Art. 49 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Champ d’application
In forcesince 18 May 2014