Art. 49 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Champ d’application

In forcesince 18 May 2014

Le présent chapitre s’applique aux activités énumérées dans l’annexe VII, partie 1 de la directive 2010/75/UE précitée, et qui atteignent, le cas échéant, les seuils de consommation fixés dans la partie 2 de cette annexe.