Le ministre s’assure, par des spécifications à cet effet dans les conditions de l’autorisation ou au moyen de prescriptions générales contraignantes, que les mesures des émissions sont réalisées conformément aux indications de l’annexe VII, partie 6 de la directive 2010/75/UE précitée.
Art. 53 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…
Surveillance des émissions
In forcesince 18 May 2014