Art. 55 Loi du 9 mai 2014 a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée d…

Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation

In forcesince 18 May 2014

L’exploitant fournit à l’Administration de l’environnement, sur demande et dans les meilleurs délais possibles, des données permettant à celle-ci de vérifier que sont respectées, selon le cas:

les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d’émission diffuse et les valeurs limites d’émission totale;

les exigences relevant du schéma de réduction figurant dans l’annexe VII, partie 5 de la directive 2010/75/UE précitée;

les dérogations accordées conformément à l’article 52, paragraphes (2) et (3).

Cela peut inclure un plan de gestion des solvants établi conformément à l’annexe VII, partie 7 de la directive 2010/75/UE précitée.