Art. 29 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Accès aux informations et confidentialité

In forcesince 3 May 2017
(1)

Les ministères et les administrations concernés par la présente loi, chacun en ce qui le concerne, sont tenus, dans un but de transparence, de mettre toute information détenue en application de la présente loi à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande conformément à la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

(2)

La divulgation de toute information requise au titre de la présente loi, y compris au titre de l'article 22, peut être refusée ou restreinte par les ministères et les administrations concernés par la présente loi, chacun en ce qui le concerne, lorsque les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement sont remplies.

(3)

La divulgation des informations complètes visées à l'article 22, paragraphe 2, points 2 et 3, détenues par l’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé, peut être refusée par les autorités précitées, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, si l'exploitant a demandé que certaines parties du rapport de sécurité ou de l'inventaire des substances dangereuses ne soient pas divulguées pour les motifs prévus à l'article 4 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

L’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé peuvent également décider, pour les mêmes motifs, que certaines parties du rapport de sécurité ou de l'inventaire des substances dangereuses ne doivent pas être divulguées. En de tels cas, l'exploitant, avec l'accord desdites autorités, fournit à l’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé, un rapport de sécurité ou un inventaire modifié dont ces parties sont exclues.