Art. 17 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Politique de prévention des accidents majeurs

In forcesince 3 May 2017
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L’exploitant est tenu de produire un document par écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et de veiller à sa bonne application. La politique de prévention des accidents majeurs est conçue pour assurer un niveau élevé de protection des intérêts visés à l’article 1er. Elle est proportionnée aux dangers liés aux accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et la responsabilité de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs et d'assurer un niveau de protection élevé.

(2)

La politique de prévention des accidents majeurs est établie et envoyée en trois exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à l’Inspection du travail et des mines, qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement et un exemplaire à la Direction de la santé. La politique de prévention des accidents majeurs est envoyée dans les délais suivants :

dans le cas de nouveaux établissements ou de modifications entraînant un changement dans l'inventaire des substances dangereuses, au plus tard conjointement au rapport de sécurité visé à l’article 19 ;

dans tous les autres cas, dans un délai d'un an à compter de la date à partir de laquelle la présente loi s'applique à l'établissement concerné.

(3)

Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas si l'exploitant a déjà établi la politique de prévention des accidents majeurs et l'a envoyée à une des administrations précitées avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que les informations qui y sont contenues soient conformes au paragraphe 1er et demeurent inchangées.

(4)

Sans préjudice de l'article 11, l'exploitant est tenu de réexaminer périodiquement la politique de prévention des accidents majeurs et, le cas échéant, la mettre à jour, au moins tous les cinq ans. La politique de prévention des accidents majeurs actualisée est envoyée sans délai en trois exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception à l’Inspection du travail et des mines, qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement et un exemplaire à la Direction de la santé.

(5)

La politique de prévention des accidents majeurs est mise en oeuvre par des moyens et des structures appropriés et par un système de gestion de la sécurité proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement, conformément à l’annexe III de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive.

Pour les établissements seuil bas, l'obligation de mettre en oeuvre la politique de prévention des accidents majeurs peut être remplie par d'autres moyens, structures et systèmes de gestion appropriés, proportionnés aux risques d'accident majeur, compte tenu des principes établis à l’annexe III de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive.