Les demandes d’autorisation des établissements ainsi que les demandes de modification telles que visées à l’article 11 sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, en quatre exemplaires, à l’Inspection du travail et des mines qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement et à la Direction de la santé.
Le demandeur de l’autorisation est tenu de présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire de laquelle s’étend le rayon tracé sur le plan cadastral prévu au paragraphe 3, point 2 du présent article.
Les demandes d’autorisation indiquent :
les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur de l’autorisation et de l’exploitant. Pour les entreprises occupant du personnel salarié, le numéro d’identité national est à indiquer ;
la nature et l’emplacement des établissements, l’état du site d’implantation des établissements, l’objet de l’exploitation, les installations et procédés à mettre en oeuvre ainsi que la nature et l’ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et matières premières et auxiliaires à utiliser et de produits à fabriquer ou à emmagasiner ;
d’une façon générale, les mesures projetées en vue de répondre aux exigences de l’article 1er ;
l’étude des risques visée par l’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et par la Direction de la santé, reprenant les informations de l’annexe II de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, telle que révisée au moyen d’un acte délégué que la Commission européenne est habilitée à prendre en vertu de l’article 25 de ladite directive, à l’exception des informations concernant le système de gestion et l’organisation de l’établissement, ainsi que les informations concernant les services de secours externes ;
un résumé non technique des données dont question aux points 1 à 3 du présent paragraphe.
Les demandes d’autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
un plan de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé à l’échelle de 1:200 ou plus précis, sauf indication contraire des administrations concernées, indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations ;
un extrait récent du plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l’établissement ;
un extrait d’une carte topographique à l’échelle 1:20.000 ou plus précis permettant d’identifier l’emplacement de l’établissement, de l’installation, de la zone de stockage ou du procédé.
À la demande du demandeur de l’autorisation, l’Inspection du travail et des mines ou l’Administration de l’environnement peuvent disjoindre du dossier soumis à la procédure de l’enquête publique prévue à l’article 8, les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication. En cas de refus de l’Inspection du travail et des mines ou de l’Administration de l’environnement, celles-ci doivent motiver ce refus.
Ces éléments sont à communiquer aux communes concernées sous pli séparé.
Ne peuvent être considérées comme secret de fabrication, ni les émissions résultant du processus de production et d’exploitation ni toute information relative à la santé et à la sécurité des personnes ou à la protection de l’environnement.