La présente loi a pour objet :
de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l’environnement ;
d’assurer un niveau de protection élevé.
La présente loi s'applique aux établissements tels que définis à l’article 2, point 5.
La présente loi ne s'applique pas :
aux établissements, installations ou zones de stockage militaires ;
aux dangers liés aux rayonnements ionisants provenant de substances ;
au transport de substances dangereuses – et au stockage temporaire intermédiaire qui y est directement lié - par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux quais de chargement, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage, à l'extérieur des établissements visés par la présente loi ;
au transport de substances dangereuses par canalisations, y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par la présente loi ;
à l'exploitation, à savoir la prospection, l'extraction et le traitement, des matières minérales dans les mines et les carrières, y compris au moyen de forages ;
aux activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures ;
au stockage de gaz sur des sites offshore souterrains, qu'il s'agisse de sites réservés au stockage ou de sites dans lesquels la prospection et l'exploitation de matières minérales, y compris d'hydrocarbures, ont également lieu ;
aux décharges de déchets, y compris le stockage de déchets souterrain.
Sans préjudice des points 5 et 8 de l’alinéa 1er, le stockage de gaz souterrain à terre dans les strates naturelles, en aquifères, en cavités salines et dans des mines désaffectées, et les opérations de traitement chimique et thermique ainsi que le stockage lié à ces opérations qui entraînent la présence de substances dangereuses, de même que les installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses, figurent dans le champ d'application de la présente loi.