Art. 32 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Constatation des infractions

In forcesince 3 May 2017

Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la police grand-ducale, le personnel de la carrière supérieure et les ingénieurs techniciens de l’Administration de l’environnement, le personnel de la Direction de la santé mandaté à cet effet par le Directeur de la Santé ainsi que les membres de l’inspectorat du travail mandatés à cet effet par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d’exécution.