Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la police grand-ducale, le personnel de la carrière supérieure et les ingénieurs techniciens de l’Administration de l’environnement, le personnel de la Direction de la santé mandaté à cet effet par le Directeur de la Santé ainsi que les membres de l’inspectorat du travail mandatés à cet effet par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d’exécution.
Art. 32 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…
Constatation des infractions
In forcesince 3 May 2017