Art. 31 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Comité d’accompagnement

In forcesince 3 May 2017

Il peut être institué un comité d’accompagnement, qui a pour mission de discuter et de se prononcer, sur demande des autorités compétentes ou de sa propre initiative, sur les problèmes généraux pouvant se présenter dans le contexte de l’exécution de la présente loi.

La composition, le fonctionnement et les indemnités du comité sont déterminés par règlement grand-ducal.