Art. 25 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Mesures à prendre par les autorités compétentes après un accident majeur

In forcesince 3 May 2017

Après un accident majeur, le ministre ayant le Travail dans ses attributions, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et le ministre ayant la Santé dans ses attributions, chacun en ce qui le concerne, sont chargés :

de veiller à ce que l’exploitant prenne toutes les mesures urgentes et nécessaires à moyen et long terme, pouvant s'avérer utiles ;

de recueillir, au moyen d'une inspection, d'une enquête ou de tout autre moyen approprié, les informations nécessaires pour une analyse complète des aspects techniques, organisationnels et de gestion de l'accident ;

de prendre des dispositions appropriées pour que l’exploitant prenne les mesures palliatives nécessaires ;

de faire des recommandations concernant de futures mesures de prévention ; et

d’informer les personnes susceptibles d’être touchées de l’accident qui est survenu et, le cas échéant, sur les mesures prises pour atténuer ses conséquences.