La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 42 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…
Mise en vigueur
In forcesince 3 May 2017
Mise en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.