Art. 24 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Informations à fournir par l'exploitant et mesures à prendre après un accident majeur

In forcesince 3 May 2017

Après un accident majeur, l'exploitant est tenu, dès que possible, en utilisant les moyens les plus adéquats :

d'informer l’Inspection du travail et des mines, l’Administration de l’environnement et la Direction de la santé ;

de communiquer aux autorités précitées, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :

les circonstances de l'accident ;

les substances dangereuses en cause ;

les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur les intérêts visés à l’article 1er;

les mesures d'urgence prises ;

d'informer les autorités précitées des mesures envisagées pour :

atténuer les effets à moyen et à long terme de l'accident ;

éviter que l'accident ne se reproduise ;

de mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.