Art. 30 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Accès à la justice

In forcesince 3 May 2017
(1)

Toute personne qui demande des informations conformément à l'article 22, paragraphe 2, point 2 ou 3, ou à l'article 29, paragraphe 1er peut former un recours, conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, contre une décision de refus total ou partiel des autorités compétentes en ce qui concerne une telle demande.

(2)

Contre toute décision prise en vertu de la présente loi, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond. Le recours est également ouvert aux associations nationales et étrangères visées à l’article 38.

Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de quarante jours.

Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.

Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlement de procédure en matière contentieuse.