Art. 35 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Mesures et sanctions administratives

In forcesince 3 May 2017cited 1×
(1)

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, désignés dans le cadre du présent article par « les ministres », peuvent, selon le cas, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi :

impartir à l'exploitant d'un établissement un délai et des conditions dans lesquels ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;

imposer des mesures d’urgences à l’exploitant afin de prévenir tout risque d’accident majeur ;

faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l'exploitation ou les travaux de chantier par mesure provisoire ou faire fermer l'établissement ou le chantier en tout ou en partie et apposer des scellés.

(2)

Les ministres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une zone de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si les mesures prises par l'exploitant pour la prévention et l'atténuation des conséquences des accidents majeurs sont nettement insuffisantes. À cet effet, ils tiennent compte, entre autres, des manquements graves à entreprendre les actions nécessaires recensées dans le rapport d'inspection.

(3)

Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées aux paragraphes 1er et 2.

(4)

L’autorité qui a délivré l’autorisation peut s’assurer en tout temps de l’accomplissement des conditions d’aménagement et d’exploitation qu’elle a imposées.

L’autorisation peut être retirée par décision motivée de l’autorité qui l’a délivrée, si l’exploitant n’observe pas ces conditions ou s’il refuse de se soumettre aux conditions d’aménagement et d’exploitation nouvelles que l’autorité compétente peut lui imposer.

(5)

Les mesures énumérées aux paragraphes 1er et 2 peuvent être levées lorsque l'infraction constatée a cessé.

(6)

Les décisions prises par les ministres à la suite d'une demande de suspension d'une exploitation ou de travaux de chantier, ou à la suite d'une demande de fermeture d'une exploitation ou d'un chantier, sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.