Pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prévus à :
l’article 7, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
l’article 8 de la loi précitée du 28 avril 2017 ;
l’article 12 de la loi précitée du 28 avril 2017 ;
l’article 35, paragraphe 1er, point 1, de la loi précitée du 28 avril 2017 sont suspendus à l’exception des délais en relation avec les activités de dépollution et les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité dans le cadre d’activités de dépannage, de réparation, de déménagement et de dépollution ainsi que d’activités d’entretien.