Art. 19 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…

In forcesince 25 Jun 2020

Le Code du travail est modifié comme suit :

L’article L. 511-14 est remplacé comme suit :

L. 511-14

(1)

Les subventions accordées sur base de déclarations erronées sont à restituer.

Les subventions accordées sur base de déclarations délibérément fausses et dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ou que des subventions ont servi à des fins autres que le paiement des salaires, le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée.

(2)

Les infractions aux dispositions de l’alinéa 1er sont punies d’une amende de 251 à 5.000 euros.

(3)

Le présent article s’applique également pour les subventions accordées au titre de l’article L. 512-10.

L’article L. 621-3, paragraphe 1er, est modifié comme suit :

La lettre a) prend la teneur suivante :

au fichier relatif aux affiliations des salariés et indépendants et aux salaires et rémunérations géré par le Centre commun de la sécurité sociale afin de vérifier l’existence des affiliations et des salaires déclarés dans le cadre de l’inscription et du suivi des demandeurs d’emploi, des indemnités de chômage complet, des indemnités de préretraite, de la garantie de créance en cas de faillite de l’employeur, des primes et aides à l’apprentissage, du congé de paternité ainsi que du chômage partiel ;

La lettre i) prend la teneur suivante :

au fichier des bénéficiaires de prestations en espèces de la part de la Caisse nationale de santé et des périodes de maladie déclarées et acceptées par la Caisse nationale de santé afin de permettre l’application de la législation sur le reclassement, de la législation sur l’octroi des indemnités de chômage complet ainsi que de la législation sur le chômage partiel ;