Pour les demandeurs d’emploi indemnisés pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 521-11, paragraphes 1 à 5 du Code du travail, la durée des droits aux indemnités de chômage, qu’ils soient initiaux ou en prolongation, ainsi que la période de référence de vingt-quatre mois sont prolongées de la durée de l’état de crise.
Art. 10 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…
In forcesince 25 Jun 2020
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/03/24/a178/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo
- num:lu=loi/2020-03-24
- num:lu=rgd/2020-03-18 (several documents carry this name)