Art. 5 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…

In forcesince 25 Jun 2020

À partir du début de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusqu’au 11 mai 2020, date d’abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail, les examens médicaux requis en vertu de l’article L. 322-2, point 5 ainsi que des articles L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail sont suspendus pour les professionnels de santé, le personnel administratif des établissements hospitaliers et les salariés du secteur d’aides et de soins.

  • Code du travaill.322-2l.326-1l.326-12Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/2020/03/24/a178/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a224/jo
  • num:lu=loi/2020-03-24
  • num:lu=rgd/2020-03-18 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2020-04-01 (several documents carry this name)