Par dérogation à l’article L. 511-13, paragraphe 3, du Code du travail, la déclaration de créance est contresignée par la délégation du personnel, s’il en existe, pour toutes les demandes relatives à la période correspondant à l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, prolongée jusqu’à la fin du dernier mois de celui-ci.
Art. 7 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…
In forcesince 25 Jun 2020
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/03/24/a178/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo
- num:lu=loi/2020-03-24
- num:lu=rgd/2020-03-18 (several documents carry this name)