Art. 6 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…

In forcesince 25 Jun 2020

Par dérogation à l’article L. 511-5 du Code du travail, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein.

Pour les salariés travaillant à temps partiel les 1.022 heures sont proratisées.