Art. 16 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…

In forcesince 1 Jan 2023cited 5×

Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et jusqu’au 31 mars 2023 , l’article L. 585-6, point 5 du Code du travail est suspendu en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclue entre un employeur actif dans dans le secteur de la santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, ou dans le secteur d’aides et de soins et un ancien salarié d’un tel employeur qui est indemnisé en préretraite sur base de l’article L. 585-1 du Code du travail.

Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite.

L’employeur auprès duquel le salarié préretraité reprend une activité salariale communique la liste des salariés concernés au Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire .