Art. 13 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…

In forcesince 25 Jun 2020

Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 543-20 du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse au promoteur une quote-part de 100 pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, dans le contrat initial ou dans la prolongation.

  • Code du travaill.543-20Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/2020/03/24/a178/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo
  • num:lu=loi/2020-03-24
  • num:lu=rgd/2020-03-18 (several documents carry this name)