Art. 11 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…

In forcesince 25 Jun 2020

Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 524-5 alinéa 1er du Code du travail, le promoteur n’est pas tenu de rembourser au Fonds pour l’emploi la quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

  • Code du travaill.524-5Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/2020/03/24/a178/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo
  • num:lu=loi/2020-03-24
  • num:lu=rgd/2020-03-18 (several documents carry this name)