Par dérogation à l’article L. 551-2, paragraphe 3 du Code du travail, les gratifications, compléments et accessoires versés aux salariés qui pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 assurent le bon fonctionnement, le maintien ou l’approvisionnement des activités des secteurs définis à l’annexe ne sont pas pris en compte pour le calcul du nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension.
Ces gratifications, compléments et accessoires doivent être définis comme dus au titre de l’état de crise lié à la pandémie Covid-19.