Pendant la durée de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par dérogation à l’article L. 622-4, paragraphe 4, alinéa 2 du Code du travail, le délai dont dispose l’Agence pour le développement de l’emploi pour proposer des candidats à l’employeur est porté à six semaines.
Art. 17 Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière…
In forcesince 25 Jun 2020
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/03/24/a178/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo
- num:lu=loi/2020-03-24
- num:lu=rgd/2020-03-18 (several documents carry this name)