À l’article 16, alinéa 1er, de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail, les termes 30 juin sont remplacés par ceux de 31 décembre .
Art. 1 Loi du 30 juin 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° d…
In forcesince 1 Jul 2022