, Loi du 30 juin 2022 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° d…

In forcesince 1 Jul 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2022 et celle du Conseil d’État du 30 juin 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :