Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…
Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
In forceTypeactDate28 Apr 2017Since3 May 2017Articles42Cited by18 documents
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Autorités compétentes
- 4Autorisations
- 5Notification
- 6Dossier de demande d’autorisation
- 7Procédure d’instruction des demandes d’autorisation
- 8Procédure d’enquête publique
- 9Coopération transfrontière
- 10Notification des décisions
- 11Procédure de modification substantielle ou non-substantielle
- 12Caducité de l’autorisation
- 13Frais
- 14Cessation d’activité
- 15Évaluation des dangers liés aux accidents majeurs pour une substance dangereuse donnée
- 16Obligations générales de l'exploitant
- 17Politique de prévention des accidents majeurs
- 18Effets domino
- 19Rapport de sécurité
- 20Plans d'urgence
- 21Maîtrise de l'urbanisation
- 22Information du public
- 23Consultation publique et participation à la prise de décisions
- 24Informations à fournir par l'exploitant et mesures à prendre après un accident majeur
- 25Mesures à prendre par les autorités compétentes après un accident majeur
- 26Informations à fournir à la Commission européenne après un accident majeur
- 27Inspections
- 28Échanges et système d'information
- 29Accès aux informations et confidentialité
- 30Accès à la justice
- 31Comité d’accompagnement
- 32Constatation des infractions
- 33Pouvoirs de contrôle
- 34Prérogatives de contrôle
- 35Mesures et sanctions administratives
- 36Sanctions pénales
- 37Droits des tiers
- 38Droit de recours des associations écologiques
- 39Intitulé abrégé
- 40Dispositions modificatives
- 41Modification des annexes II à VI de la directive 2012/18/UE
- 42Mise en vigueur
- Annex
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.