Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

In forceTypeactDate28 Apr 2017Since3 May 2017Articles42Cited by18 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.