Art. 10 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Notification des décisions

In forcesince 3 May 2017
(1)

Les décisions portant autorisation, actualisation, refus ou retrait d’autorisation sont notifiées par l’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement, chacune en ce qui la concerne, aux demandeurs de l’autorisation ou aux exploitants et, pour affichage, aux autorités communales sur le territoire desquelles est situé l’établissement et, le cas échéant, pour affichage dans les communes limitrophes sur le territoire desquelles s’étend le rayon tracé au plan cadastral prévu à l’article 6.

(2)

Les personnes ayant présenté des observations au cours de l’enquête publique prévue à l’article 8 sont informées par lettre recommandée de la part de la commune concernée qu’une décision d’autorisation ou de refus est intervenue et qu’il sera procédé à la publicité de cette décision conformément au paragraphe 3. L’information individuelle peut être remplacée par l’insertion d’un avis dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Les frais de cette publication sont à charge du requérant.

(3)

Dans les communes visées au paragraphe 1er, le public sera informé des décisions par affichage à la maison communale pendant quarante jours.

(4)

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées en vertu de la présente loi est conservée à la commune et peut y être consultée librement.