Art. 33 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Pouvoirs de contrôle

In forcesince 3 May 2017

Les personnes visées à l’article 32 peuvent visiter pendant le jour et même pendant la nuit et sans notification préalable, les installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.

Cette disposition n’est pas applicable aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 33, paragraphe 1er, du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine d’une infraction à la loi et aux règlements pris pour son exécution se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux de ces agents agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

Ces personnes signalent leur présence à l’exploitant ou au détenteur de l’installation, des locaux, terrains, aménagements ou moyens de transport, ou, le cas échéant, à son remplaçant ou au propriétaire ou occupant d’une habitation privée. Ces derniers peuvent les accompagner lors de la visite.