Art. 28 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Échanges et système d'information

In forcesince 3 May 2017
(1)

L’Inspection du travail et des mines et la Commission européenne échangent des informations sur les expériences acquises en matière de prévention d'accidents majeurs et de limitation de leurs conséquences. Ces informations portent notamment sur le fonctionnement des dispositions prévues par la présente loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

(2)

Pour les établissements couverts par la présente loi, l’Inspection du travail et des mines fournit à la Commission européenne, au minimum, les informations suivantes :

le nom ou la raison sociale de l'exploitant, ainsi que l'adresse complète de l'établissement en cause ;

l'activité ou les activités de l'établissement.