Art. 9 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Coopération transfrontière

In forcesince 3 May 2017
(1)

Lorsqu’un établissement est susceptible d’avoir des incidences négatives significatives sur les intérêts protégés par l’article 1er d’un autre État ou lorsqu’un État susceptible d’en être notablement affecté le demande, le dossier de demande, comprenant l’évaluation des incidences ou l’étude des risques est transmis à cet État, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment de l’affichage et de la publication de la demande dont question à l’article 8.

(2)

Dans le cadre des relations bilatérales des deux États, il est veillé à ce que :

les autorités et le public impliqué de l’État en question aient la possibilité de communiquer leur avis si possible au cours de l’enquête publique et avant que le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions au titre de la présente loi n’arrêtent leur décision ;

la décision prise sur la demande d’autorisation soit communiquée à l’État en question.