L’exploitant est tenu d’informer l’Inspection du travail et des mines, sous forme de deux exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception, qui transmet d’office un exemplaire à l’Administration de l’environnement, de toute modification projetée d'un établissement, d’une installation, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa.
Cette information doit comporter les éléments suivants :
les noms du demandeur de l’autorisation et de l’exploitant ;
l’emplacement de l’établissement ;
l’état du site d’implantation ;
l’objet de l’exploitation ;
une description des modifications projetées ;
un plan de l’établissement à l’échelle de 1:200 ou plus précis, sauf indication contraire des administrations concernées, indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations.
L’Inspection du travail et des mines et l’Administration de l’environnement doivent dans les vingt-cinq jours suivant la date de réception informer le demandeur de l’autorisation si la modification projetée constitue une modification substantielle ou non.
Lorsque la modification projetée telle que visée au paragraphe 1er ne constitue pas une modification substantielle, l’Inspection du travail et des mines informe le demandeur de l’autorisation qu’il n’y a pas lieu d’introduire une demande d’autorisation conformément à la présente loi et qu’il n’y a pas lieu d’actualiser l’autorisation.
Lorsque la modification projetée telle que visée au paragraphe 1er constitue une modification substantielle, le demandeur de l’autorisation est invité à présenter une demande d’autorisation conformément à l’article 6.
L’instruction de la demande d’autorisation et la prise de décision se feront conformément aux prescriptions de l’article 7.
Une nouvelle enquête visée à l’article 8 est requise pour toutes les modifications substantielles.
Les décisions du ministre ayant le Travail dans ses attributions et du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions doivent porter sur les établissements, les installations, les zones de stockage ou les procédés et les données énumérés à l’article 6 susceptibles d’être concernés par les modifications.
Toute modification substantielle d’une demande d’autorisation qui intervient au cours de l’enquête publique visée à l’article 8 ou après celle-ci, et avant que le ministre ayant le Travail dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions n’aient statué sur la demande d’autorisation, est soumise à une nouvelle enquête publique.
En cas de modification telle que visée au paragraphe 1er, l'exploitant est tenu de réexaminer et, le cas échéant, de mettre à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et de fournir aux autorités compétentes toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.