Art. 40 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…

Dispositions modificatives

In forcesince 3 May 2017

L’article 13 de la loi précitée du 10 juin 1999 est complété par un nouveau point comme suit :

Les autorités compétentes en matière d’établissements classés veillent à l’occasion de l’autorisation des zones, des bâtiments et des voies de transport visés au paragraphe 3 de l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, à maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d’une part, les zones, les bâtiments et les voies de transport précités soumis à autorisation dans le cadre de la présente loi et, d’autre part, les établissements visés par la loi précitée.