Les autorisations accordées en vertu de la présente loi ne préjudicient pas aux droits des tiers.
Art. 37 Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impli…
Droits des tiers
In forcesince 3 May 2017
Droits des tiers
Les autorisations accordées en vertu de la présente loi ne préjudicient pas aux droits des tiers.